Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Section 1 — Des conditions et modalités d’obtention de quotas de pêche au thon rouge
Article 3
Dans le cas d’une demande de pêche au thon rouge vivant, le dossier fixé à l’article précédent doit être complété par :
— la liste des moyens à utiliser pour le remorquage du thon rouge vivant ;
— les informations sur la méthode de transfert du thon rouge vivant pêché ;
— les documents de bord du ou des navires remorqueurs.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 25
