Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Section 6 — Des dispositions diverses
Article 25
A l’issue des opérations de prélèvement du quota alloué au thon rouge, et dans le cas où l’armateur satisfait à l’ensemble des exigences réglementaires, techniques et administratives y afférentes, un document de capture de thon rouge ICCAT (BCD) lui est délivré à des fins d’exportation.
Le modèle-type du document de capture de thon rouge est fixé à l’annexe 3 du présent arrêté.
