Arrêté · ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

Section 5 — De la commission

Article 21

Les travaux de la commission donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux de réunion signés par le président et les membres de la commission.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre côté et paraphé par l’administration chargée des pêches.

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