Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Section 5 — De la commission
Article 19
Présidée par le représentant du ministre chargé de la pêche, la commission est composée des représentants des administrations suivantes :
— le représentant du ministre de la défense nationale (Commandement des forces navales) ;
— le représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
— les représentants de l’administration chargée de la pêche.
La liste nominative des membres de la commission est fixée par le ministre chargé de la pêche sur proposition des autorités dont ils relèvent.
La commission peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
