Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre
Section 4 — Du transfert
Article 14
Tout capitaine de navire de capture est tenu, avant toute opération de transfert du thon rouge vivant de la senne vers la cage remorquée, de transmettre à l’administration chargée des pêches territorialement compétente, une demande préalable d’autorisation de transfert, signée par le capitaine.
Le modèle-type de la demande d’autorisation de transfert est fixé à l’annexe 2 du présent arrêté.
