Arrêté du 19 septembre 1962 portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'indemnisation et la déclaration des dommages consécutifs aux évènements d'Algérie, accordant d'autre part le bénéfice de l'indemnisation aux dommages matériels subis par les biens situés en zone interdite

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 45 CAB/SG/L du 10 janvier 1962 notamment ses articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mai 1958 modifié par l'arrêt du 9 novembre 1959, notamment son article 5, un nouveau délai est ouvert pour la déclaration des dommages et le dépôt de la demande d'indemnisation, à toute personne ayant subi des dommages matériels du fait des événements d'Algérie.

Ce délai sera clos le 1er décembre 1962.

Les dommages matériels subis par les biens situés dans les zones interdites ouvrent droit à indemnisation suivant des règles de procédure qui feront l'objet d'un arrêté ultérieur.

Le même délat que ci-dessus est ouvert pour les déclarations et les demandes d'indemnisation des dommages subis par ces biens

Le Délégué aux Travaux Publics, les Préfets inspecteurs généraux régionaux et les Préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 19 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Algerien, AVIS ET COMMUNICATIONS AVIS D'APPEL D'OFFRES OUVERT Union des S.A.P. de bougie CONSTRUCTION D'UN SILO-MAGASIN de 50.000 Qx.

LOT NO I.

FONDATION ET GROS ŒUVRE Un appel d'offres est ouvert pour les travaux de construction d'un silo-magasin de 50.000 Qx. à Bougie Lot unique: estimation 1.500.000 N.F.

Les renseignements et les pièces servant de base à la 'remise des offres pourront être obtenus auprès de l'Ingénieur d'Arrondissement de Bougie, 5, Boulevard Clémenceau à Bougie.

Les offres seront adressées sous pli recommandé à M. le Directeur de l'U.S.A.P. de Bougie Boulevard Clémenceau Bougie, avant le 27 octobre 1962 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.

Sous peine de nullité de la soumission, les entrepreneurs fourniront à l'appui de leurs offres, les attestations et déclaration prescrites par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 janvier 1962 (R.A.A. du 9 février 1962 pages 316 et 317).

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une période de 90 jours à compter de la date de leur soumission.

Union des S.A.P. de Bougie CONSTRUCTION D'UN SILO-MAGASIN de 50.000 Qx.

LOT N° 2.

EQUIPEMENTS ELECTROMECANIQUE ET ELECTRIQUE Un appel d'offres avec concours est ouvert pour les équipements électromécanique et électrique d'un silo-magasin de 50.000 Qx. à construire au port de Bougie.

Lot unique estimation 400.000. N.F. 23 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL Les renseignements et les pièces servant de base à la remise des offres pourront être obtenus auprès de l'Ingénieur d'Arrondissement de Bougie 5, Boulevard Clémenceau à Bougie.

Les offres seront adressées sous pli recommandé à M. le Directeur de l'U.S.A.P. de Bougie Boulevard Clémenceau Bougie, avant le 27 octobre 1962 dernier délat, le cachet de la poste faisant foi.

Sous peine de nullité de la soumission, les entrepreneurs fourniront à l'appui de leurs offres, les attestations et déclarations prescrites par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 janvier 1962 (R.A.A. du 9 février 1962 pages 316 et 317):

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendans une période de 90 jours à compter de la date de leur soumission.

Un appel d'offres est ouvert pour les travaux de construction de la voie de desserte des « 1000 Logements de la cité Satellite de Bougie.

Lot unique: estimation 120.000 N.F.

Les renseignements et les pièces servant de base à la remise des offres pourront être obtenus auprès de l'Ingénieur d'Arrondissement de Bougie, 5, Boulevard Clémenceau à Bougie.

Les offres seront adressées sous pli recommandé à M. l'Ingénieur en chef de la circonscription de Sétif, rue du Lieutenant Sans à Sétif, avant le 31 octobre 1962 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.

Sous peine de nullité de la soumission, les entrepreneurs fourniront à l'appui de leurs offres, les attestations et déclaration prescrites par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 janvier 1962 (R.A.A. du 9 janvier 1962 pages 316 et 317).

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une période de 90 jours à compter de la date de leur soumission.

ASSOCIATIONS 17 septembre 1962. Déclaration à la Sous-Préfecture de Géryville, Maison des Jeunes de Géryville. But Grouper la Jeunesse de Géryville en vue d'organiser des manifestations éducatives, sportives, et patriotiques. 5 septembre 1962. Déclaration à la préfecture d'Oran du groupe sportif « El Hillel Club Oranais ». 1er juillet 1962. - Déclaration à la sous-préfecture de Guelma Nom: société de chasse « El Ghazel > but: Protection du gibier et de la propriété. Siège social: 17, rue d'Announa Guelma.

MARCHES Mise en demeure d'entrepreneurs de reprendre des travaux pour l'exécution d'un marché.

M. le Directeur de l'Entreprise Razet, demeurant 202, rue de Lyon, Alger, titulaire du marché n° 33-61/CE, approuvé le 7 août 1961, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après : affaire U 123PU-137L Aumale Hôtel de Police, est mis en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux-dans un délai de 20 jours à compter de la date de publica- DE L'ETAT ALGERIEN 303 tion du présent avis au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien.

Les Entreprises Barcelo Hubert, demeurant: 54, rue Commandant Fournier, Maison-Carrée (Alger 10º), titulaires du marché n° 4/1.3, approuvé le 3 janvier 1962, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après Alimentation des centres en eau potable, commune de Douéra, alimentation en eau du Hameau de Sainte-Amélie. Construction d'un réservoir surélevé de 100 m3, est mis en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien.

L'Entreprise Ambrosino et Olives, demeurant: Maison Lescure à Birkadem (Alger), titulaire du marché approuvé par M. l'Inspecteur Général Régional, Préfet d'Alger, le 18 septembre 1981, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après: Construction de six logements de fonction à Saoula (Lot unique), est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Faute par l'Entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'artcle 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien.

La Société Such Marcel et Cie, demeurant rue de Constantine « La Glacière » Hussein-Dey (Alger 9º), titulaire du marché n° 171/1.3 approuvé le 24 janvier 1962, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après: Alimentation des centres en eau potable, commune de Saoula. Alimentation en eau de la Tribu Sidi M'Hamed et renforcement général du dispositif d'adduction. Construction d'un réservoir surelevé de 500 m3, est mis en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Faute par l'Entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 de l'exécutif provisoire de l'Etat Algérien.

Par arrêté du Président de la Délégation Spéciale de la Commune de Maison-Blanche, L'Entrepreneur François Scibilia, 10, rue Général de Monsabert, cité militaire, Maison-Carrée, adjudicataire des travaux d'agrandissement et d'aménagement de la salle des fêtes de Maison- Blanche est sommée d'avoir à reprendre dans un délai de 20 jours les travaux dont elle a été rendue adjudicataire le 30 avril 1962, confirmation du 21 octobre 1960.

Faute par elle de satisfaire à la mise en demeure dans le délai prescrit, elle est informée que les travaux seront poursuivis en ses lieu et place, risques et périls, conformément à la législation en vigueur du 30 juin 1962, la commune de Maison- Blanche pourra utiliser jusqu'à l'achèvement des travaux, le matériel nécessaire à cet achèvement et lui appartenant.

Le Secrétaire Général de l'Administration Communale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de l'Etat Algérien conformément à l'article 14 de l'ordonnance précitée.

JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 23 Septembre 1962 304 L'Entreprise Poretti, demeurant à Orléansville, titulaire du marché du 29 juin 1961, approuvé le 7 août 1961, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après: Assainissement, égout, commune de Guyotville Construction de Collecteurs de la Cité Musulmane, est mise en demeure d'avoir à reprendre l'exécution desdits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Faute par l'Entrepreneur de satisfaire a cette demande aans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance nº 62-016 du 9 août 1962 de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien. 5 SOCIETES. Convocation Les Sociétaires de la Banque Populaire Commerciale et Industrielle d'Alger sont convoqués pour la deuxième fois en: semblee Générale annuelle pour le mardi 16 octobre. 1962 a 17 neures dans les locaux de la Société sis 18 bis, rue Denfert-Rochereau, Alger, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Rapport du Conseil d'Administration.

2. Rapport du Commissaire sur les comptes du dit exercice.

3. Approbation des comptes. Affectation et répartition des bénéfices. Quitus à donner au Conseil d'Administration. 4 Questions diverses s'il y a lieu.

Le Consell d'Administration.

Les Sociétaires de la Banque Populaire Commerciale et Industrielle d'Alger sont convoqués en Assemblee Générale extraordinaire le mardi 16 octobre 1962 à 17 heures dans les locaux dela Société sis 18 bis, rue Denfert-Rochereau, Alger, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Modification des Statuts La première assemblee convoquée Le 28 juin 1962 n'a pu réunir qu'un nombre de mandats correspondant à un capital de NF 320.820.

ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (B.O.A Μ.Ρ.Α.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA) Publication cominune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction. Adıninistration. Insertion et Abonnement: :

Imprimerie Officielle, Abonnement: Un an, 15 N.F Six Imprimerie Officielle de Algérie, 9, rue Trollier. Alger 9, rue I rollier Alger mois, 9NF. Le numéro 0,25 N.F Le Directeur de l'Imprimerie Officielle: Rémi SAINT-ANDRE