Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté du 9 mars 1992 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 mars 1992.
Larbi BELKHEIR MINISTERE DE LA JUSTICE
