Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
Arrêté du 14 avril 1986 déterminant la qualité des agents des douanes autres que les receveurs des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1986.
P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE
