Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Arrêté du 31 août 1962. Gazoduc d'Hassi-R'Mel à Arzew. Expropriation. Détermination des ayants-droit à indemnité
Article 3
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Alger et M. l'Administrateur Général de la Ville d'Alger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Alger, le 3 septembre 1962.
Le Préfet, Signé KASSAB.