Article 2

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté susvisé du 27 mars 1962 sont modifiées comme suit : << Art. 1er. L'enquête dirigée par M. Lavenac remplacé par M. Salomon, juge rapporteur désigné par M. le président du tribunal foncier s'ouvrira le 19 décembre 1962...

(le reste sans changement) ». <<< Art. 2. - Le présent arrêté sera publié avant le 1er novembre 1962 au Journal officiel de l'Etat algérien et au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Tiaret...

(le reste sans changement) ». << Art. 3. Le présent arrêté sera affiché avant le 1er octobre 1962... (le reste sans changement) ».