Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Arrêté du 31 août 1962. Gazoduc d'Hassi-R'Mel à Arzew. Expropriation. Détermination des ayants-droit à indemnité
Article 1er
L'arrêté préfectoral nº 62-30 du 19 Juillet 1962 reportant du 16 juillet au 10 octobre 1962 les opérations prévues par l'arrêté préfectoral nº 62-13 du 27 mars 1932 est annulé.