Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
Article 8
Les délibérations du comité ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres ; si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
