Arrêté · ج.ر عدد 74 لسنة 1993

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1414 correspondant au ler septembre 1993 portant règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers

TITRE I — ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS › Chapitre 1 — Organisation

Article 3

Les délégués sont élus pour une durée de trois ans dans les conditions fixées à l'article 27 du décret exécutif n° 91-185 du 1er juin 1991 susvisé, soit :

- jusqu'à trente huissiers : trois (03) délégués, de trente et un à cinquante huissiers: cinq (05) délégués, de cinquante et un et plus: sept (07) délégués.

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