Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
Arrêté du 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013 fixant le seuil au-delà duquel le paiement des impôts et taxes ne peut être effectué en espèces
Article 2
Le seuil à partir duquel le paiement des impôts et taxes de toute nature ne peut être effectué en espèces est fixé à cent mille dinars (100.000 DA).