Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
Arrêté du 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013 fixant le seuil au-delà duquel le paiement des impôts et taxes ne peut être effectué en espèces
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 48 de la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.
