Article 3

Le permis de chasse est national et donne le droit de chasser sur l'ensemble du territoire sauf sur les terrains mis en défens tels que les réservés naturelles, forêts domaniales ou communales et les parcs nationaux en totalité ou en partie.

La chasse sur les terrains d'autrui, sur les terres des collectivités et sur les terrains amodiés reste soumise à l'autorisation des propriétaires et ayants droit légaux.