Arrêté · ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Arrêté du 23 octobre 1980 relatif aux modalités d'application de l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence de la République, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Mohamed Kamel LEULMI, MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

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