Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1970
Arrêté du 3 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 95 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 5
La majoration de 10% est appliquée systématiquement et, le cas échéant, prélevée d'office sur les versements effectués tardivement. La somme restant due après ce prélèvement, demeure, elle-même, passible de la majoration sans préjudice des poursuites de droit.
