Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2021

Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

CHAPITRE 1er — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 9

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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