Article 4

La commission est présidée par le directeur général chargé de la protection et de la promotion des personnes handicapées qui a pour missions, notamment :

— de veiller au respect du règlement intérieur et d’assurer le fonctionnement continu de la commission ;

— de fixer, en concertation avec les membres de la commission, son programme de travail ;

— de notifier aux directions de l'action sociale et de solidarité des wilayas les décisions rendues par la commission, en vue de les notifier aux concernés.