Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 20
Les membres de la commission bénéficient de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux de la commission, notamment celles liées à la documentation et la logistique.
