Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2021

Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 19

Le membre ayant plus de trois (3) absences successives et non justifiées est remplacé par un autre membre, dans les mêmes formes.

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