Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 18
Les absences des membres doivent être justifiées par une lettre adressée au président de la commission. Toute absence non justifiée est portée à la connaissance de l'autorité ayant désigné le membre.