Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 16
En cas d'absence du président du comité, la réunion est reportée. Les membres de la commission sont informés ultérieurement de la date de la prochaine réunion.
