خطأ

هذا النص غير موجود.

Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2021

Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

CHAPITRE 2 — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 13

Les débats sont dirigés par le président de séance qui assure la police des débats.

La séance est levée par le président de séance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.