Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours
CHAPITRE 1er — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 11
La commission peut demander un complément de dossier ou convoquer la personne handicapée, si nécessaire.
