Arrêté · ج.ر عدد 31 لسنة 2021
Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

CHAPITRE 1er — MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 10

Les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.