Article 8

En application des dispositions de l'article 43 bis 3 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure étranger est subordonnée à la ratification d'un accord bilatéral entre le Gouvernement algérien et le Gouvernement du pays concerné.