Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 10 — DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Article 7
Dispositions Finales Une copie du présent contrat doit être remise : à chacune des parties contractantes ; au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La durée du présent contrat est égale à la durée de l'activité d'enseignement objet du présent contrat.
Fait à...... le.
L'enseignant Pour l'établissement privé de formation supérieure (Nom et prénom du signataire) Signature (Nom et qualité du signataire) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 35 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
