Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 10 — DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Article 5
Délai de rétractation :
A compter de la date de signature du présent contrat, l'étudiant a un délai de quinze (15) jours pour se rétracter.
Le cas échéant, l'étudiant informe l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l'étudiant.
