Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 10 — DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Article 48
L'établissement privé doit tenir informé le ministre chargé de l'enseignement supérieur de tout projet de coopération avec des institutions et établissements étrangers.
