Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 10 — DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Article 44
L'établissement privé est soumis au contrôle administratif et pédagogique du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce contrôle peut être effectué avant, pendant ou après un cycle de formation donnée par une instance qui sera désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
