Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 10 — DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Article 3
Dispositions financières Le prix de la prestation est fixé à DA par mois / par semestre / par année.
L'établissement s'engage à verser la totalité du prix sus-mentionné, selon les périodes susmentionnées.
(1) Préciser nom, prénom, grade et spécialité de l'enseignant. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE
