Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 6 — DES MODALITES D'INSCRIPTION
Article 34
L'établissement privé est également tenu de délivrer à chaque étudiant une attestation de succès pour celui qui aurait achevé ses études avec succès. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE
