Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 10 — DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Article 2
Délai de rétractation Au début de chaque année universitaire et à compter de la date de signature du présent contrat, l'enseignant a un délai de huit (8) jours pour se rétracter.
Le cas échéant, l'enseignant doit informer l'établissement privé de son désir de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.