Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 3 — DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION SUPERIEURE
Article 22
La personne morale habilitée à représenter l'établissement privé est également tenue d'informer les étudiants du coût de la formation ainsi que des modalités de son règlement et acquittement.
