Article 1er

En application des dispositions de l'article 43 bis 1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure, dénommé ci-après « établissement privé ».

CHAPITRE ler DES DISPOSITIONS GENERALES