Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2016
Arrêté du 28 Moharram 1438 correspondant au 30 octobre 2016 fixant le cahier des charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privé de formation supérieure
CHAPITRE 3 — DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION SUPERIEURE
Article 16
L'établissement privé d'origine peut créer des annexes et/ou des filiales. La création d'annexes et/ou de filiales est soumise aux mêmes conditions et aux mêmes formes que l'établissement d'origine.
