Article 2

Lorsqu’ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l’article 1er ci-dessus, doivent être :

— munis d’une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l’article 3 ci-dessous;

— accompagnés d’une fiche d’information précisant les indications portées sur l’étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l’article 4 ci-dessous.