Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2017
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les règles d’élection des représentants des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que leurs proportions
CHAPITRE 1er — REGLES D’ELECTION DES REPRESENTANTS DES ADHERENTS › Section 1 — Conditions d’éligibilité
Article 3
Est éligible à l'assemblée générale de la chambre, tout adhérent remplissant les conditions suivantes :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 17
— être âgé de 25 ans révolus au jour de la clôture des listes électorales ;
— être de nationalité algérienne ;
— jouir de la totalité de ses droits civiques ;
— être à jour du paiement des cotisations annuelles ;
— ne pas avoir été condamné pour infraction à la législation et à la réglementation régissant les activités de la pêche et de l'aquaculture.
