Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2017
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les règles d’élection des représentants des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que leurs proportions
CHAPITRE 2 — PROPORTIONS DES REPRESENTANTS DES ADHERENTS
Article 23
La catégorie d'adhérents n'ayant pas atteint la proportion de représentativité, peut être représentée par un membre unique.
