Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 2017
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les règles d’élection des représentants des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que leurs proportions
CHAPITRE 1er — REGLES D’ELECTION DES REPRESENTANTS DES ADHERENTS › Section 4 — Recours
Article 20
Les candidats et les électeurs peuvent formuler des recours sur les conditions d'éligibilité auprès de la commission locale huit (8) jours avant la date de déroulement des élections.
