Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 2001
Arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d'application des dispositions du décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des Epic dissous
Article 1er
En application des dispositions du décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d'émission par le Trésor d'obligations du Trésor au profit des banques, au titre des créances qu'elles détiennent sur les entreprises publiques et les Epic dissous.
