Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 2001
Arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d'application des dispositions du décret exécutif nº 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennent sur des entreprises publiques et des Epic dissous
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001.
Abdelouahab KERAMANE.
MINISTERE DU COMMERCE
