Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
Arrêté du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 déterminant la qualité des fonctionnaires habilités à représenter l'administration des postes et télécommunications en justice
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998.
Mohand Salah YOUYOU.
MINISTERE CHARGEDES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
