Article 2

La commission examine, délibère et statue, en assemblée plénière, sur l'ensemble des projets de marchés et d'avenants relevant de sa compe tence et inscrits à son ordre du jour., Elle accorde ou refuse ses visas sous forme de déclsions écrites, établies conformément aux dispositions de l'article 151 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé.