Article 1er

Pour permettre la prise en charge effective de ses attributions prévues par le décret ° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, la commission nationale des marchés publics, cl-dessous désignée : < la commission, est dotée des organes suivantes : l'assemblée plénière le président

- le bureau →les sections, 28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de fonctionnement de ces organes ainsi que la composition et les attributions du bureau et des sections sont définies ci-après.