Arrêté du 17 juillet 1964 fixant les conditions de répartition entre les départements, les communes et la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie (C.S.D.C.A.) des sommes leur revenant sur le produit de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.)

La fraction des recouvrements de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.) affectée aux départements, aux communes et à la caisse de solidarité des la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.) au...

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La fraction des recouvrements de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.) affectée aux départements, aux communes et à la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie (C.S.D.C.A.) est versée...

Le reste sans changement.