Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les montants des abonnements aux services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement
Article 3
Le recouvrement des montants visés à l’article 2 240,00 60,00 450,00 60,00 4.500,00 2.100,00 ci-dessus s’effectue trimestriellement.
Pour les usagers dont la périodicité de facturation est autre que le trimestre, les montants des abonnements sont ramenés proportionnellement à la période considérée.
