Article 1er

En application des dispositions des articles 5, 13 et 18 du décret exécutif n° 05-13 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les montants des abonnements aux services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.